Conditions de Vente et D’utilisation

Le site Bibispy.net (le «Site») est édité et géré par BIBI WAY s.r.o. Příkop 843/460200 – Brno, République Tchèque – TVA CZ02609231, Tél: +420 605124259.

GENERALITES

Ces conditions générales de vente et d’utilisation des produits définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de logiciels pour smartphones, tablettes et ordinateurs. BIBI SPY propose deux versions du même logiciel, LIGHT et PRO, pour mettre en place sur l’appareil un dispositif de surveillance et de suivi.

En téléchargeant notre logiciel, le client accepte les conditions générales de vente à laquelle ce logiciel est soumis. En cas de refus d’accepter ces termes, le client devra s’astreindre de procéder à l’achat et l’utilisation du logiciel.

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par BIBI SPY. Les changements s’appliqueront à la commande en cours. Une fois acceptés par le client, ces changements seront appliqués à sa commande en cours rendant caduques les conditions précédentes.

L’utilisation du logiciel est réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans: vous déclarez avoir plus de 18 ans, être apte à comprendre les présentes conditions et avoir la capacité juridique d’utiliser le logiciel présenté sur notre site.

CONFIDENTIALITE

Le client doit activer un compte personnel pour accéder aux services de notre programme. Lorsque vous vous inscrivez, vous devez entrer une adresse e-mail valide pour recevoir les informations d’identification relatives à BIBI SPY. Le nom d’utilisateur et le mot de passe du client seront nécessaires pour chaque nouvelle connexion au compte Web BIBI SPY.

Lorsque le client se connecte sur le site de BIBI SPY, un cookie est stocké sur son ordinateur, dans le seul but de permettre la connexion entre l’utilisateur et l’interface et dans le respect de la loi. Les informations recueillies sur le site pour ouvrir le compte du client sont stockées de manière confidentielle par BIBI SPY. Elle sont utilisées dans le traitement des renseignements personnels du client.

Vos informations personnelles ne seront jamais transmises par BIBI SPY à des tiers, sauf sur instructions d’une procédure judiciaire. Si vous utilisez notre logiciel pour commettre un crime ou un délit et qu’une enquête est diligentée par le tribunal, nous serons dans l’obligation légale de transmettre les informations demandées, y compris la communication des données du client ou son mode de paiement.

UTILISATION DES SERVICES

L’équipement nécessaire pour utiliser les services fournis par BIBI SPY (ordinateur, matériel informatique, smartphone, connexion à Internet) restent à la charge et à la seule responsabilité du client.

Disponibilité du site

BIBI SPY ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption ni qu’il sera exempt de défauts, notamment lors de la configuration matérielle, de l’accès du client au site ou des services connexes.

BIBI SPY peut suspendre l’accès au site sans préavis, notamment à des fins d’entretien des serveurs ou pour des raisons de mises à jour de sécurité.

BIBI SPY ne peut être tenu responsable des dommages causés par des tiers ou des dysfonctionnements techniques liés à l’exploitation des télécommunications et de l’Internet.

Disponibilité des données

Afin de garantir la sécurité absolue des fichiers, toutes les données sont automatiquement effacées après 90 jours de sauvegarde. Au bout de 90 jours de stockage de vos données, elles ne pourront plus être récupérées.

Consentement de l’utilisateur

Le logiciel BIBI SPY est vendu à des entreprises ou à des particuliers, propriétaires de smartphones dans lequel le logiciel est destiné à être installé.

Cette utilisation est autorisée en conformité avec les lois sur la vie privée en vigueur dans le pays de résidence (BIBI SPY respecte la directive européenne 2002/58/CE).

En tant que responsable de l’utilisation du logiciel BIBI SPY, vous devez veiller à ce que son utilisation soit en conformité avec les lois de votre pays de résidence ou d’utilisation. En particulier, il est interdit d’utiliser ce logiciel pour espionner une personne contre son consentement. En cas de doute, veuillez consulter un avocat avant l’utilisation du produit.

En téléchargeant et en installant le logiciel BIBI SPY sur un téléphone ou un ordinateur, vous reconnaissez être le propriétaire du smartphone ciblé, et que l’éventuelle signature du contrat avec un fournisseur d’accès à internet est à votre nom.

Dans le cadre de l’utilisation du logiciel BIBI SPY, non seulement vous reconnaissez être le titulaire de l’abonnement Internet et le propriétaire du téléphone, mais en plus vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables dans votre pays de résidence.

Recueillir des données et procéder à des activités de surveillance téléphonique sont interdits si ces actes sont effectués sur des équipements qui appartiennent à d’autres personnes physiques ou morales que l’utilisateur du logiciel BIBI SPY. Son usage est également interdit sur des personnes qui:

N’ont pas la possibilité de désactiver le logiciel.
Ne sont pas informées par écrit des fonctionnalités du logiciel.
N’ont pas signé d’accord et ne sont pas au courant des fonctions du programme.

Lorsque ces dispositions ne sont pas prises, la personne ou l’entité exerçant ces activités reconnaît agir sous sa responsabilité et à sa propre initiative dans la violation de la vie privée d’autrui. Par conséquent, cet usager sera passible des peines prévues par le Code Pénal tel que spécifié par les lois de son pays.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Limitation de responsabilité

Il est reconnu que le site bibispy.net et le logiciel Bibi way s.r.o. ne peuvent pas être responsables de tout dommage, réclamation ou action qui pourrait survenir suite à l’achat, l’installation ou l’utilisation du logiciel BIBI SPY.

BIBI SPY et ses détaillants déclinent toute responsabilité et ne sont pas responsables d’abus et / ou de dommages causés par ses produits ou logiciels. Seul l’utilisateur final est responsable du respect des lois de son pays de résidence. En achetant et téléchargeant le logiciel BIBI SPY, vous acceptez sans réserve les conditions de cette page.

Vous pouvez utiliser le logiciel en toute légalité:

Lorsque le smartphone ciblé par le logiciel et lorsque l’abonnement mobile qui y est relatif sont la propriété de la personne responsable, physique ou morale, bénéficiant des services du logiciel.

Lorsque la personne utilisant le téléphone sur lequel est installé le logiciel connaît le code de désactivation du programme.

Lorsque la personne ciblée est informée de la présence du logiciel et qu’elle accepte sa présence par écrit, sans aucune retenue ni contrainte, et en sachant pertinemment que ses données peuvent être entièrement transmises au bénéficiaire du logiciel.

Lorsque tous les usagers du smartphone sont soumis aux mêmes conditions, y compris les parents ou tuteurs du propriétaire du téléphone et de la carte SIM fournie, ou un enfant mineur.

Lorsque la personne ciblée s’est engagée par écrit à ce que ses appels téléphoniques, SMS et e-mail, conversations et écrits, puissent être enregistrés selon les lois du pays de résidence. Cet écrit pourra par exemple mentionner la volonté de protection des enfants contre les dangers tels que la violence à l’école, l’extorsion, les médicaments et la pédophilie.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ce site est édité par BIBI SPY («éditeur»), qui détient les droits sur le contenu de ce site. Nous entendons par « contenu du site » sa structure générale, ses textes, ses images animées ou non, les sons, et chaque détail faisant partie de sa structure. Toute représentation ou reproduction du site, en tout ou en partie, sans le consentement de BIBI SPY, est illégale. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation sur la propriété intellectuelle. BIBI SPY entend faire usage de toutes les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, y compris les articles L 342-1 et L342 -2 dudit Code.

En vertu du Code de la propriété intellectuelle, ne sont autorisées que des « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé et non destinées à une utilisation collective » ainsi que des «services privés et gratuits fournis exclusivement dans un cercle familial”.

En conséquence, à moins que vous en ayez préalablement fait la demande à BIBI SPY, il est interdit de procéder à une utilisation commerciale de ce site, et de modifier, distribuer, traduire, vendre, utiliser, réutiliser un des éléments de ce site (y compris les textes, images, illustrations, sons et animations).

POLITIQUE DE PAIEMENT

Si votre abonnement à BIBI SPY est basé sur un paiement par carte de crédit, nous facturerons votre carte automatiquement en relation avec votre abonnement, puis nous effectuerons de même à chaque renouvellement de l’abonnement, selon les coûts convenus à l’achat et les taxes applicables. Dans le cas où une partie de la somme due n’est pas payée en temps opportun, ou si le paiement devient impossible avec les informations de la carte de crédit communiquées, nous nous réservons le droit de résilier l’accès à votre compte et donc de supprimer votre utilisation du logiciel BIBI SPY. Si vous ne payez pas cette somme due dans les trente (30) jours à partir du moment où vous recevez la notification de retard, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l’accès à votre compte. Vous serez tenu responsable du paiement de tous les arriérés. Si vous souhaitez utiliser une autre carte de crédit ou mettre à jour votre moyen de paiement, vous pouvez modifier ces données en accédant à la page dédiée de votre compte. Si votre carte de crédit a atteint sa date d’expiration, vous serez responsable de toute somme non payée. Il est de votre responsabilité de garder vos coordonnées à jour ainsi que votre mode de paiement. En créant votre compte BIBI SPY, vous acceptez ces termes et conditions de paiement.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Cette politique concerne l’ensemble de vos achats de logiciels BIBI SPY. Il est essentiel que vous lisiez attentivement ces conditions avant de payer votre abonnement, car ils contiennent des informations importantes concernant vos droits et restrictions ainsi que des informations importantes relatives à votre achat. En procédant à une commande, vous acceptez que votre achat soit soumis à cette politique.

Jailbreak

Si vous souhaitez installer BIBI SPY sur un iPhone, vous devez procéder à son jailbreak. BIBI SPY ne peut pas être installé sur un iPhone qui n’a pas été soumis au jailbreak (déverrouillage).

Aucun remboursement ne sera accordé à tout client qui n’est pas en mesure de jailbreaker son iPhone / iPad. La page « Aide » de ce site indique clairement que tous les iPhone et iPad doivent avoir le JB avant l’installation et le client accepte cette obligation.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Pour être remboursé, vous devez être en mesure de nous contacter dans les dix (10) jours à compter du début de votre achat BIBI SPY. Si vous ne nous signalez pas votre demande de remboursement au cours des 10 premiers jours suivant la date de votre abonnement à BIBI SPY, la politique de remboursement ne sera pas applicable.

Remboursement partiel

Nous nous réservons le droit de retenir une partie des frais d’abonnement déjà payés dans le cas où la demande de remboursement relève d’une des conditions suivantes:

Si vous cherchez à obtenir un remboursement (pour une raison quelconque) après les 10 jours cités au paragraphe précédent, nous retiendrons 40% de l’abonnement.

Si vous souhaitez utiliser l’une des fonctions qui sont disponibles uniquement sur un téléphone Android rooté (procédure de rootage d’un Android) alors que votre appareil téléphonique n’est pas rooté, nous retiendrons 40% de l’abonnement. Ces fonctions sont précisées et spécifiées dans les différentes pages d’achat.

Les cas de refus de remboursement

Le remboursement ne peut être appliqué que lors de votre premier achat de BIBI SPY. Aucun remboursement ne sera disponible pour vos achats ultérieurs du logiciel ou pour plus d’un abonnement à la fois. Votre argent ne peut être remboursé qu’une seule fois. Si vous achetez d’autres abonnements de BIBI SPY plus tard, toute demande de remboursement ne sera pas considérée.

En cas d’événements ne relevant pas de notre ressort ni de nos compétences, aucun remboursement ne sera effectué. Cela comprend les cas suivants:

– Si le client refuse de mettre à jour la dernière version de BIBI SPY.
– Si le téléphone ciblé est réinitialisé à son état d’origine par l’utilisateur.
– Si le téléphone ciblé ou son système d’exploitation ne figurent pas parmi les appareils compatibles avec BIBI SPY ou si vous changez consciemment de téléphone ciblé ou de système d’exploitation avec un autre qui n’est pas compatible avec BIBI SPY.
– Si le téléphone ciblé perd toute connexion à Internet pour une raison quelconque (manque de crédit, interruption de service, départ à l’étranger, etc. ).
– Si un client refuse de suivre les instructions d’installation et de dépannage fournies par notre équipe d’assistance technique.
– Si l’installation de l’application n’a pas été faite correctement.
– Si le client n’a pas un accès physique à l’appareil à contrôler, ou s’il ne connaît pas le mot de passe pour le déverrouiller.
– Si le logiciel BIBI SPY est détecté comme étant un virus par la personne à surveiller.
– Si le dispositif surveillé est réinitialisé aux réglages d’usine (réinitialisation matérielle).
– Si le client refuse de jailbreaker l’iPhone / iPad.
– S’il s’agit d’une autre raison personnelle qui n’a rien à voir avec l’activité de BIBI SPY («Je me suis ravisé”, “j’ai fait l’achat par erreur”, etc.).

PROCEDURE DE RACHAT

Pour demander un remboursement, envoyez un email à notre support info@bibispy.net ou utilisez le formulaire de contact disponible sur les pages du site. Nous n’acceptons pas les demandes de remboursement par chat en direct. Normalement, nous vous ferons parvenir une réponse dans les 1-3 jours ouvrables.

ANNULATION

Les produits BIBI SPY peuvent être achetés par une procédure d’abonnement. Dans le cas où vous décidez de souscrire aux services BIBI SPY par abonnement, le montant sera prélevé par CCBill en utilisant votre carte de crédit. Votre adhésion sera automatiquement renouvelée à la fin de la période de souscription, selon le pack BIBI SPY choisi. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de cet abonnement à tout moment en contactant le service clientèle CCBill. Une fois votre abonnement annulé, vous serez facturé jusqu’à la fin de la période d’abonnement en cours. Tous les coûts et frais ne sont pas remboursables et ne sont pas éligibles à une utilisation partielle des services. Pour être plus précis, une fois votre abonnement payé pour le mois en cours, vous ne serez pas remboursé pour la totalité de ce mois.

RESPONSABILITÉ

BIBI SPY fournit des hyperliens vers d’autres sites Web, en particulier ses partenaires. BIBI SPY ne peut pas vérifier la légalité des contenus de ces sites et ne peut être tenu responsable des informations ou des services fournis sur ces plates-formes.

Résiliation des services

En cas d’utilisation de notre site ou de nos services non conforme à ces termes et conditions, BIBI SPY se réserve le droit de résilier le compte du client ainsi que tous les services souscrits par le client avec effet immédiat. Dans ce cas, chaque abonnement sera résilié avec effet immédiat et tous les crédits gagnés par la formule seront automatiquement confisqués sans remboursement.

Loi applicable

Le contrat entre BIBI WAY s.r.o. et le client, résultant de la fourniture de services et de la bonne compréhension de ces termes et conditions, est soumis à la loi de l’Etat nord-américain de la Floride.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.